Edit du 2/9 : les dispositions dont nous parlons ci-dessous ont été supprimées, veuillez lire notre article.

La loi « climat » a finalement été adoptée par le parlement le 20 juillet, et avec elle, le fameux article 57 ter consacré aux chemins ruraux, dont nous vous avons beaucoup parlé ces derniers mois.

À l’origine de la création de cet article, il y a la demande du CODEVER et de plusieurs autres associations et fédérations avec lesquelles nous œuvrons à la protection des chemins ruraux. Demande que vous avez été nombreux à soutenir en sollicitant vos parlementaires locaux. Soyez-en vivement remerciés. 

Une avancée majeure

Comme nous l’avons précédemment expliqué (lire ici ou ici), une commune ne peut vendre un chemin rural que lorsque celui-ci « a cessé d’être affecté au public ». La jurisprudence faisait qu’il était impossible de vendre un chemin rural encore utilisé par le public. 

Malheureusement, une jurisprudence d’octobre 2020 était venue chambouler cette règle. Un conseil municipal pouvait depuis lors « désaffecter » un chemin rural pourtant utilisé par le public, par une simple délibération. Il y avait là un risque majeur de voir des communes peu argentées se débarrasser d’un important linéaire de voies, malgré l’opposition des usagers. 

Cette possibilité est désormais interdite. On s’en réjouit bien entendu ! 

Et des regrets 

Premier regret, certaines dispositions protectrices crées à notre demande par les députés ont été supprimées au cours du processus d’élaboration de la loi, malgré nos nombreuses interventions. 

C’est ainsi que les communes pourront continuer à mettre en vente des chemins ruraux devenus inutilisables à cause d’actes illégaux de riverains : labourage, clôture… 

Ces actes illégaux sont monnaie courante dans nos campagnes. Et il arrive souvent que le riverain indélicat finisse par devenir propriétaire du chemin qu’il a accaparé. Soit parce que la commune se résigne à lui vendre ; soit parce qu’il la dépouille en invoquant la prescription acquisitive. 

Nous appelons donc une fois de plus les usagers des chemins à faire preuve de la plus grande vigilance. Dès lors que vous repérez qu’un chemin rural a été « annexé », signalez-le-nous au plus vite. Nous vous aiderons à agir auprès du maire afin qu’il exige la restauration ou le rétablissement de la voie. N’attendez pas : plus le temps passe, plus il est difficile d’obtenir gain de cause. 

Second motif de déception, l’autorisation des échanges de parcelles. Cette nouveauté aurait pourtant dû nous réjouir. Malheureusement, la complexité des conditions requises pour sa mise en œuvre et le manque d’encadrement de la procédure risquent fort de ne pas engendrer le résultat escompté. 

Explications. Il arrive qu’une commune ait besoin de modifier le tracé d’un chemin rural, par exemple pour déplacer un chemin qui traverse une cour de ferme (souvent, elle agit à la demande du riverain).  

Jusqu’ici, la commune n’avait pas le choix : elle devait vendre le chemin au riverain (avec une enquête publique à la clé), puis lui acheter ses parcelles. 

Désormais, elle pourra simplement échanger le chemin rural contre les parcelles nécessaires. 

Ce dispositif, couplé à l’interdiction de vendre un chemin accaparé, avait notre faveur, car il aurait favorisé le rétablissement d’itinéraires partout où des chemins ont été volés. Par exemple, en créant un chemin au bord d’un champ, en substitution d’un chemin qui a été labouré parce qu’il coupe le champ en deux. Cela aurait permis de sortir d’un statu quo long de plusieurs décennies. 

Malheureusement, il reste d’une part possible de vendre un chemin rural accaparé, comme on l’a vu plus haut. 

Et, pire encore, la procédure ne prévoit pas la consultation du public. Pas de concertation préalable, ni d’enquête publique. La porte est donc ouverte aux arrangements discrets, ne craignons pas de l’écrire. 

Toutefois, les conditions imposées pour l’échange pourraient mettre un frein aux ardeurs des indélicats. Mais aussi aux volontés des communes qui voudraient utiliser l’échange à bon escient… 

Le tronçon nouveau devra en effet respecter deux caractéristiques du tronçon remplacé : la largeur et la « qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité ». 

Le critère de largeur relève d’une simple mesure sur le terrain. Encore que. Les chemins anciens sont rarement de dimensions régulières. S’agira-t-il de respecter la largeur minimale, maximale, ou moyenne ? Et quand le chemin est obstrué par la végétation, ou qu’il a été incorporé à un champ depuis 20 ans, que doit-on mesurer ? 

Mais plus encore, on peut s’interroger sur ce que le législateur entend par le respect de « la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité ». 

Faudra-t-il un inventaire faunistique et floristique pour s’assurer qu’ancien et nouveau tracé sont équivalents selon ce critère ? Compliqué. Et couteux !  

Il y a donc fort à parier que ce nouveau dispositif créera en définitive plus de problèmes qu’il n’en résout, avec à la clé de nombreux contentieux. Dommage. 

Là encore, nous appelons les usagers, et surtout les habitants des communes rurales, à la plus grande vigilance et à la plus grande réactivité. Il est recommandé de lire chaque compte-rendu de conseil municipal… 

Le travail des associations reconnu officiellement 

Les assos peuvent désormais officiellement se voir charger de la restauration ou de l’entretien d’un chemin rural quand la commune n’en a pas les moyens et qu’une association syndicale de riverains n’a pas pu être créée. 

Cette autorisation devra par contre se traduire par une convention entre la commune et l’association. Le CODEVER en proposera un modèle à la rentrée. 

Remerciements 

Le CODEVER remercie les parlementaires qui ont manifesté leur intérêt pour la préservation des chemins ruraux. Même si tout ne nous convient pas, nous avons eu de nombreux échanges intéressants et constructifs. 

Nous remercions également et vivement tous les usagers des chemins qui ont répondu à notre appel et ont sollicités leurs députés et sénateurs. C’est grâce à cette mobilisation que nous avons pu faire entendre notre voix dans l’élaboration de ce texte. 

Nos délégués CODEVER n’ont bien évidemment pas été en reste, puisqu’ils ont contacté des centaines de parlementaires. À la clé : des rencontres, des réunions téléphoniques, des visioconférences… Bref, des contacts intéressants et instructifs qui permettent aussi de faire passer des messages sur d’autres sujets. 

Nous vous donnons rendez-vous lors des prochaines Journées des Chemins pour continuer à prendre soin des chemins ruraux.  

La mobilisation continue : Journées des Chemins les 9 & 10 octobre !

Le meilleur moyen d’empêcher la disparition des chemins ruraux, c’est de les utiliser, de les entretenir et aussi de restaurer ceux qui ont disparu sous la végétation.

Alors, tous à vos serpes et tronçonneuses les 9 & 10 octobre pour la 27e édition des Journées des Chemins ! Vous pourrez inscrire vos chantiers à partir de la rentrée.

Pour en savoir plus : www.codever.fr/page/20-journees-des-chemins