Codever - Contrôle technique moto : le décret et l’arrêté sont parus au Journal Officiel

La synthèse de la consultation publique est consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-a-la-mise-a2866.html

Le décret et l’arrêté sont tous deux parus au Journal officiel le 23 octobre 2023.

Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 - Arrêté du 23 octobre 2023

Le contrôle technique entrera en vigueur à partir du 15 avril 2024, avec un échelonnement tenant compte de la date de première mise en circulation.

Les véhicules concernés

Tous les véhicules à 2, 3 et 4 roues classés en catégorie « L » seront concernés par le contrôle technique : L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e (voir l’article R311-1 du Code de la Route).

On parle donc des motocyclettes, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs, des « cyclomobiles » (draisiennes électriques) mais aussi des vélos électriques classés dans un de ces catégories (puissance >250 W).

Pour les quads et SSV, il faut vérifier votre certificat d’immatriculation. S’il indique une catégorie L6e ou L7e, vous êtes concerné (comme les voiturettes, dans la même catégorie). S’il est classé en T3 (ou « MAGA » pour les plus anciens) votre quad y échappe.

Les propriétaires de motos d’enduro (L3e-A1E, L3e-A2E ou L3e-A3E) ou de trial (L3e-A1T, L3e-A2T ou L3e-A3T) devront eux aussi passer leur machine au contrôle. Sauf s’ils sont titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation pour la pratique du motocyclisme, c’est-à-dire : FFM. Pour l'UFOLEP, cela reste à vérifier. Cependant, le contrôle sera exigé pour tout changement de propriétaire.

Les non-licenciés devront donc remettre leur machine en version « 100% street legal » pour passer le CT.

La périodicité

Le 1er contrôle doit être passé 5 ans après la 1ère mise en service du véhicule, puis tous les 3 ans.

Comme pour l’auto, il faudra un CT de moins de 6 mois pour vendre la moto. Pour simplifier, on parle de « vente », mais il s’agit en fait de tous les cas où la propriété du véhicule est transférée (« mutation »).

Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de vente.

Le contenu

Les principaux organes contrôlés sont répartis sur 8 domaines :

1. Identification du véhicule

2. Équipements de freinage

3. Direction

4. Visibilité

5. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

6. Essieux, roues, pneus, suspension

7. Châssis et accessoires du châssis

8. Autre matériel

9. Nuisances (bruit et pollution)

L’annexe 1 de l’arrêté fixe la liste des points de contrôle, ainsi que les modalités de celui-ci.

Les véhicules soumis à une limitation de vitesse par construction (comme les cyclomoteurs) devraient avoir à passer sur un banc à rouleau. Toutefois, l’indicateur de vitesse et le compteur kilométrique doivent fonctionner, sinon c’est contre-visite. Comment les vérifier sans passer la moto au banc ou sans rouler ? Il faut souligner qu'il est techniquement impossible de passer au banc une machine équipée d’un pneu arrière à crampons type enduro… Cette remarque n’a visiblement pas été prise en compte.

Notez que les véhicules mis en circulation avant le 17 juin 1999 et ceux à moteur 2T sont exemptés de la mesure du CO.

Un aménagement a été obtenu suite à la consultation publique : « la personne présentant le véhicule est autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle. » Toutefois, « cette autorisation n’est pas applicable pour les catégories L1e, L2e et L6e. ». C’est-à-dire : les cyclomoteurs ainsi que les 3 roues et les 4 roues limités à 45 km/h ou 4 kW de puissance.

Trois niveaux de défaut

Mineur : pas de contre-visite

Majeur : soumis à contre-visite dans les 2 mois

Critique : soumis à contre-visite dans les 2 mois. Attention : dans ce cas, « la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle » ! Ce qui signifie que vous êtes amendable pour défaut de CT dès le lendemain…

À partir de quand ?

Les véhicules de catégorie L immatriculés avant la date d’entrée en vigueur de l'arrêté (25/10/2023) font l’objet d’un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :

le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024 ;
le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est réalisé en 2025 ;
le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2026 ;
Le premier contrôle des véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2022 est réalisé au bout de 5 ans.

Attention :

Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024.

Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année prévue.