Grâce au Codever, un adhérent vient d’obtenir un classement sans suite. Il avait reçu un avis de contravention par La Poste, sans jamais avoir été contrôlé sur le terrain.
C’est un agent de l’ONF qui avait dressé et envoyé cette contravention, reprochant à notre adhérent d’avoir circulé avec son quad sur une route forestière interdite à la circulation, quelque part en Alsace.
L’infraction est prévue par l’alinéa 1 de l’article R163-6 du Code Forestier :
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. »
Infraction de 4e classe, elle est punie d'une amende forfaitaire de 135 €.
Avec notre aide, notre adhérent a contesté l’infraction. Nous ne rentrerons pas ici dans les détails de l’argumentaire juridique*, mais il a fait mouche, puisque l’Officier du Ministère Public a classé sans suite. C’est la deuxième affaire du même genre en quelques mois dans le même secteur.
Nous invitons donc les randonneurs motorisés (et, les vététistes ou cavaliers puisque le Code Forestier les vise aussi) à nous contacter s’ils se trouvent un jour dans la même situation. De même ceux qui se trouvent convoqués à une audition sans avoir jamais été contrôlés sur le terrain.
Evidemment, il est de loin préférable d’être adhérent AVANT d’être verbalisé ou convoqué, car les conseils prodigués dans notre Guide Pratique permettent d’éviter nombre de situation potentiellement litigieuses.
Et si, malgré tout, vous vous retrouviez poursuivi, notre Garantie Protection Juridique pourrait alors prendre en charge les honoraires d’un avocat, si une telle intervention s’avérait nécessaire.
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* il s’agit d’éviter qu’il soit utilisé à mauvais escient. Cet argumentaire ne peut pas être réemployé tel quel dans une affaire similaire sans faire un certain nombre de vérifications au préalable.
Pour aller plus loin avec le Codever
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